Conditions d'utilisation

Cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement. Seule la version anglaise des présentes Conditions a force obligatoire. /terms

Les présentes Conditions de service constituent un accord entre votre entreprise et Prav Development Ltd (société n° 17313021), exerçant sous le nom commercial LingvaBill. En créant un compte, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions au nom de votre entreprise. LingvaBill est destiné à un usage professionnel. Le Service est fourni à des fins professionnelles.

1. Le Service

LingvaBill est un outil de facturation : il vous aide à créer, traduire, envoyer et suivre des factures, devis et avoirs. LingvaBill n'est ni comptable, ni conseiller fiscal, ni avocat, ni conseiller financier, et rien dans le Service ne constitue un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier. Consultez un professionnel qualifié pour ces questions.

2. Vos documents vous appartiennent, et relèvent de votre responsabilité

Vous êtes seul responsable du contenu, de l'exactitude et de l'exhaustivité de chaque document créé avec le Service, notamment : les montants, quantités, prix, totaux et tout calcul figurant sur vos documents (vous devez vérifier chaque document avant de l'émettre) ; le traitement de la TVA, les taux de TVA, les retenues CIS, les décisions d'autoliquidation, ainsi que le calcul et le versement de tout impôt auprès de HMRC ou de toute autre autorité ; la conformité de vos documents aux lois applicables à votre entreprise ; et l'exactitude des traductions : la traduction automatique vous assiste, mais vous confirmez que le texte anglais exprime bien votre intention avant de l'envoyer. Nous ne vérifions ni les taux d'imposition, ni les montants, ni les traductions, ni aucune information que vous saisissez.

3. Votre compte

Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe, d'activer les fonctions de sécurité que nous proposons (telles que l'authentification à deux facteurs) et de répondre de tout ce qui est fait depuis votre compte. Signalez-nous immédiatement tout soupçon d'accès non autorisé via la page de contact.

4. Paiements

Les paiements par carte sur vos factures sont traités par Stripe via votre propre compte Stripe et selon les conditions de Stripe ; les fonds vous parviennent directement et ne transitent jamais par LingvaBill. Les frais d'abonnement sont facturés d'avance et ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige. Nous pouvons modifier les tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours.

Remboursement de l'abonnement. Si vous résiliez dans les 14 jours suivant votre premier abonnement (mensuel ou annuel), nous remboursons intégralement ce premier paiement sur demande. Passé ce délai, la résiliation ou la fermeture de votre compte met fin au renouvellement ; vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata du solde. La suppression de votre compte annule l'abonnement immédiatement. Des limites d'usage raisonnable s'appliquent au Service (actuellement jusqu'à 30 factures de test par compte et 50 envois de factures par jour) ; nous pouvons les ajuster pour protéger le Service.

5. Protection des données et sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et conformes aux standards du secteur pour protéger vos données, notamment le chiffrement en transit, des bases de données isolées par entreprise, des contrôles d'accès et la journalisation des activités. Toutefois, aucun service en ligne ne peut être garanti sûr à 100 %, et vous reconnaissez que la transmission et le stockage d'informations comportent un risque inhérent. Nous respecterons le RGPD britannique, y compris en vous notifiant, ainsi qu'à l'ICO, toute violation de données à caractère personnel lorsque la loi l'exige. Vous êtes responsable de la licéité des données clients que vous stockez, ainsi que de l'export et de la sauvegarde de vos enregistrements : un export CSV complet est fourni.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte (les données de vos clients), notre Avenant relatif au traitement des données fait partie intégrante des présentes Conditions et s'applique automatiquement, sans signature distincte. En cas de contradiction entre l'Avenant et les présentes Conditions sur des questions de protection des données, l'Avenant prévaut.

6. Disponibilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles, et nous pouvons le suspendre pour maintenance. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons l'ensemble des garanties, conditions et termes implicites, y compris la qualité satisfaisante et l'adéquation à un usage particulier.

7. Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Sous cette réserve : nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle, ni de la perte ou de l'altération de données ; nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'un contenu, de calculs, d'un traitement fiscal ou de traductions inexacts dans des documents que vous avez émis sans les vérifier (voir la section 2), d'un accès non autorisé consécutif à un défaut de protection de vos identifiants, de services tiers (tels que Stripe, les fournisseurs de messagerie ou d'hébergement), ou d'événements échappant à notre contrôle raisonnable ; et notre responsabilité globale cumulée envers vous, toutes réclamations confondues sur une période de 12 mois, est plafonnée au montant le plus élevé entre les frais d'abonnement que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant la première réclamation et 100 £.

8. Garantie d'indemnisation

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers (y compris vos clients et les autorités fiscales) découlant des documents que vous émettez, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre violation de la loi applicable.

9. Usage acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer des documents illicites, frauduleux ou trompeurs ; tenter de contourner la sécurité, extraire massivement des données, surcharger ou pratiquer l'ingénierie inverse du Service ; ni stocker des contenus contrefaisants ou malveillants. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles.

10. Durée, résiliation et vos données

Vous disposez de deux moyens de partir, tous deux dans Mes données :

Fermer votre compte le place en lecture seule : vous pouvez vous connecter, consulter et tout exporter, mais rien ne peut être ajouté ni modifié. Vos données sont conservées et vous pouvez rouvrir le compte à tout moment. Votre abonnement cesse de se renouveler et vous conservez l'accès à la période payée jusqu'à son terme.

Supprimer votre compte le verrouille immédiatement et ouvre un délai de grâce de 7 jours pendant lequel vous (le titulaire) pouvez annuler en vous connectant. À l'issue de ce délai, vos données à caractère personnel sont définitivement supprimées, à l'exception des factures et avoirs émis, qui sont des documents commerciaux dont la loi impose la conservation : nous les conservons, verrouillés et hors d'usage, pendant 6 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, puis nous les supprimons définitivement.

Vos archives relèvent de votre responsabilité. Vous devez télécharger vos données avant la suppression : l'export existe précisément pour cela. Après la suppression, vos données sont irrécupérables, et la conservation des documents commerciaux que la loi vous impose de garder (par exemple pour HMRC) vous incombe, et non à nous.

Nous pouvons suspendre ou résilier le Service en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Les documents à conservation légale sont alors traités de la même manière.

11. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; toute modification substantielle sera notifiée dans l'application ou par e-mail au moins 14 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le Service et remplacent les versions antérieures. Elles sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive. Si une clause était jugée inapplicable, les autres demeureraient en vigueur.

13. Qui nous sommes

LingvaBill est un nom commercial de Prav Development Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le n° 17313021.